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Décret 267/2016, du 5 juillet, portant sur les activités éducatives extrascolaires auxquelles participent les mineurs.

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La Generalitat de Catalogne possède la compétence exclusive en matière de jeunesse en vertu de l’article 142 du Statut d’autonomie de Catalogne, qui comprend entre autres aspects, la régulation, la gestion, l’intervention et la police administrative d'activités et installations destinées à la jeunesse. Conformément à l’article 134 du Statut d’autonomie, elle a également la compétence exclusive en matière de sports et de loisirs.

Conformément à l’article 44.3 du Statut d’autonomie de Catalogne, les pouvoirs publics doivent encourager et favoriser l'accès aux activités éducatives extrascolaires.

En outre, l'article 84.2.g) du Statut d’autonomie garantit une certaine attribution des compétences aux organismes locaux qui interviennent dans les disciplines liées à l’objet de ce décret et dans le cadre légal, l'article 159.3.a) troisième de la loi 12/2009, du 10 juillet, relative à l’éducation, indique que les communes sont tenues de participer aux fonctions de l’administration de la Generalitat dans certains aspects liés eux aussi aux loisirs. De même, les articles 19, 39, 41 et 169 de la loi prévoient l’éducation pendant les loisirs.

Depuis 1985, la Generalitat de Catalogne régit et contrôle les activités éducatives extrascolaires en Catalogne, afin d’en garantir la qualité et la sécurité. Cette action normative et régulatrice est nécessaire pour que les activités mentionnées remplissent pleinement leur objectif éducatif et contribuent au développement intégral des enfants et des jeunes. Il s’agit d’une action normative, qui compte sur le soutien du secteur ; celui-ci étant le premier intéressé à offrir des activités sûres et de qualité, et qui compte également sur sa reconnaissance, celui-ci considérant que la Direction générale de la jeunesse est la principale interlocutrice en la matière. Il s’agit d’une régulation qui vient compléter d’autres normes du gouvernement de la Generalitat de Catalogne, sur la formation des personnes qui dirigent les activités (moniteurs/monitrices et directeurs/directrices d’éducation extrascolaire) et sur les installations où elles se déroulent.

Actuellement, la norme de rang réglementaire qui régit cette matière est le Décret 137/2003, du 10 juin, portant sur la régulation des activités éducatives pendant les loisirs auxquelles participent les mineurs, en vigueur depuis plus de dix ans, période pendant laquelle de nouvelles réalités et besoins sociaux sont apparus. Par conséquent, il convient d’approuver un nouveau décret qui d’une part, introduise des améliorations opérationnelles issues de l’expérience acquise et d’autre part, qui s'adapte aux mesures de simplification et de rationalisation administrative en vigueur actuellement.

En ce qui concerne le cadre d’application, ce nouveau décret englobe toutes les activités organisées menées à bien avec des mineurs hors du cadre familial et des compétences du département de l’enseignement, quel que soit le mouvement, l’association, l’organisme, l’institution, l’administration, l’entreprise privée ou la personne physique qui l’organise. Afin de pouvoir appliquer ce décret, le nombre de participants est réduit, en étant désormais de plus de quatre participants.

Les activités éducatives extrascolaires en général et en particulier celles qui se déroulent pendant l’étude, sont bien ancrées en Catalogne et contribuent notablement au développement intégral des enfants et des jeunes, ainsi qu’à la création d’une société plus responsable et engagée.

Depuis ses débuts, les mouvements d’éducation extrascolaires basés sur le bénévolat, la participation et la transformation sociale se sont avérés fondamentaux pour la croissance de l’éducation au sein de notre pays. L’ensemble d'associations d’accompagnateurs et de moniteurs, centres de loisirs et autres centres pour l’enfance et la jeunesse ayant ces caractéristiques (indépendamment de leur formule juridique) sont connus dans le milieu de la participation juvénile et de différentes politiques publiques, sous le terme d'associationnisme éducatif, et forment une réalité diversifiée mais avec des points communs dont il faut tenir compte dans les régulations qui affectent ce type d'activités éducatives auprès des enfants et des jeunes.

Par la suite, un réseau d’entreprises puissant et dynamique a rejoint le secteur, pour compléter l’offre éducative. Ce réseau d’entreprises a cohabité, et cohabite toujours, de façon positive avec le bénévolat mené à bien par le réseau associatif, et dans de très nombreux cas, une « porosité » enrichissante et fructueuse s'est instaurée entre les deux milieux.

La cohabitation et l’interaction entre le réseau associatif et le réseau d’entreprises est une valeur sûre de l’éducation extrascolaire en Catalogne, qu’il convient de maintenir et de préserver. Mais il faut néanmoins garantir qu’elles soient soumises au même cadre juridique.

D’autre part, les articles 56, 57 et 58 de la loi 14/2010, du 27 mai, sur les droits et les opportunités de l’enfance et l'adolescence régissent respectivement les exigences des zones et installations de loisirs, l'éducation extrascolaire, ainsi que le jeu et la pratique de sports pour les enfants et adolescents et établissent leur droit à pratiquer un sport et à participer aux activités physiques et de loisirs dans un environnement sûr.

Il a donc été jugé opportun d’élargir le cadre d'application de ce décret afin d’y inclure, d’un commun accord avec le Conseil catalan du sport, les activités qui ont un composant sportif important mais qui possèdent néanmoins des éléments substantiels qui permettent de les assimiler aux activités éducatives extrascolaires et de dépasser ainsi le vide normatif qui existe actuellement dans ces cas. C’est pour cette raison que le présent décret prévoit trois nouveaux types d’activités : les centres de loisirs sportifs, les séjours ou campus sportifs et les routes sportives, qui doivent remplir les mêmes conditions que les activités éducatives extrascolaires, sauf en ce qui concerne les diplômes exigés, qui sont ceux du milieu sportif. Ainsi, dans ces cas, l’interlocuteur principal est le Conseil catalan du sport. En complément aux changements apportés au cadre d’application, la définition est améliorée et les activités non comprises dans l’application du décret sont élargies, afin d’éviter les confusions et problèmes d’interprétation.

Ce décret adapte également les ratios qui concernent l’équipe de dirigeants des activités, de façon à augmenter le ratio dans les groupes composés d’enfants de moins de 3 ans à un dirigeant diplômé tous les huit participants, afin de s'adapter aux besoins spécifiques de chaque enfant, et garantir ainsi un minimum de deux personnes dirigeantes dans tous les groupes, si les participants sont âgés de moins de 16 ans, pour éviter qu’en cas d’incident affectant le dirigeant, les participants restent seuls. En revanche, l’augmentation d’une personne dirigeante supplémentaire tous les dix participants est flexibilisée de façon à ce que dans les groupes de 25 participants ou plus, elle devienne obligatoire à partir des fractions de quatre. Cette flexibilisation est compensée par l’augmentation du pourcentage de dirigeants diplômés, afin de renforcer le nombre de dirigeants possédant une formation spécialisée. Une nouvelle figure, celle de personnel de soutien logistique vient s’ajouter et se différencie clairement de l’équipe de dirigeants. Elle établit l’obligation d’être majeur, mais il est permis qu’une partie du personnel de soutien logistique soit âgé de 16 à 18 ans, à condition que ces personnes aient 2 ans de plus que le participant le plus âgé et qu’elles ne dépassent pas 10 % des participants. Leur nombre maximum est établi à 5 et un autre membre de l’équipe de soutien logistique majeur doit être présent.

Le contenu matériel de ce décret a pris en compte les exigences de l’arrêté BSF/192/2015, du 18 juin, qui établit les programmes des cours de formation de moniteur/monitrice et de directeur/directrice d'activités éducatives extrascolaires destinées aux enfants et adolescents, et de la loi organique 5/2002, du 19 juin, sur les qualifications et la formation professionnelle, et les normes qui en dérivent, pour obtenir les certificats professionnels et les qualifications professionnelles d’animation d’activités extrascolaires destinées aux enfants et adolescents et de direction et coordination d’activités éducatives extrascolaires destinées aux enfants et adolescents qui sont équivalentes aux diplômes de moniteur/monitrice et directeur/directrice et permettent d'exercer la profession d’éducateur de loisirs. Vu le nouveau cadre d’application, le décret a tenu compte de la loi 3/2008, du 23 avril, relative à l'exercice des professions du sport et le décret 68/2009, du 28 avril, qui régit le Registre officiel des professionnels du sport de Catalogne.

En ce qui concerne la notification de la réalisation de l’activité, l’obligation s’élargit aux activités qui durent plus de deux nuits, afin d’améliorer le suivi en cas d’éventuelles situations d’urgence et de l'adapter à la loi 26/2010, du 3 aout, relative au régime juridique et de procédure des administrations publiques de Catalogne et à la loi 29/2010, du 3 aout, sur l’usage des moyens électroniques du secteur public de Catalogne. Le décret prévoit également des processus électroniques d’inscription et d’autorisation.

Pour garantir l’égalité des chances des enfants et des adolescents handicapés, l’élaboration de ce décret a tenu compte de la loi 13/2014, du 30 octobre, relative à l’accessibilité.

Attendu que le rapport de la Commission du gouvernement local et le rapport du Conseil du travail, de l’économie et des affaires sociales de Catalogne ;

Sur proposition de la conseillère du travail, des affaires sociales et de la famille, en accord avec le rapport de la Commission juridique conseillère et avec la délibération préalable du gouvernement,


Décret :


Article 1
Objet et cadre d’application
1.1 Ce décret a pour objectif de régir les activités éducatives extrascolaires suivantes, organisées ou promues par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, auxquelles participent plus de quatre jeunes de moins de 18 ans et qui se déroulent en Catalogne:
a) Les campements pour enfants et adolescents, les chantiers de jeunes, les centres aérés, les colonies, les routes et toute autre activité similaire, quelles qu’en soient l’appellation et les caractéristiques.
b) Les centres de loisirs sportifs, les séjours ou campus sportifs et les routes sportives réalisées pendant les vacances scolaires.

1.2 Les routes qui commencent ou s’achèvent en Catalogne doivent remplir le contenu de ce décret, pendant les jours où elles se déroulent sur le territoire catalan.

1.3 Les activités suivantes en sont exclues :
a) Les activités à caractère familial.
b) Les activités réalisées par des centres éducatifs agrées par la loi 12/2009, du 10 juillet, d’éducation, publics ou privés, pendant la période scolaire, lorsque seuls les élèves et leurs professeurs y assistent, avec ou sans accompagnateurs.
c) Les pratiques sportives habituelles, les compétitions, les entraînements, les journées de technification, la formation de techniciens sportifs et toute autre manifestation ou évènement sportif qui ne s’adapte pas ou ne soit pas similaire aux activités prévues dans le paragraphe 1 de cet article, menées à bien par la fédération sportive catalane correspondante ou un organisme sportif dument fédéré.
d) Les activités promues et organisées par les centres résidentiels d’accueil et par les services d’intervention socioéducative non résidentiels pour enfants et adolescents, ainsi que les activités promues ou organisées par les professionnels des centres éducatifs et des éducateurs de rue, de justice juvénile, quand les participants sont des mineurs accueillis dans ces centres et les activités sont réalisées par le personnel attaché à ces services.
e) Les activités développées par les membres de la section juvénile du corps de pompiers bénévoles de la Generalitat de Catalogne, indépendamment de leur appellation et de leurs caractéristiques, régies par la loi spécifique applicable.
f) Les activités organisées par les ludothèques des administrations publiques lorsqu’elles se passent pendant la journée, dans leurs locaux et en présence de l’équipe de professionnels chargée de l’activité de façon constante et stable, tout au long de l’année.

1.4 Sans préjudice ce qui est figure dans la section précédente, les activités auxquelles fait référence la lettre d) sont soumises au régime de notification prévu dans l’article 10.


Article 2

Définitions du type d'activités
Les définitions suivantes sont établies aux effets de ce décret :
a) Campement pour enfants et adolescents : activité avec nuitée, réalisée en plein air, à l’abri sous des tentes ou similaires.
b) Chantier de jeunes : activité au cours de laquelle les participants réalisent pendant une période déterminée, de forme volontaire et désintéressée, un travail d’intérêt social ou communautaire, ou collaborent à des projets collectifs et non lucratifs, visant une transformation sociale.
c) Centre aéré : tous types d'activités réalisées pendant les vacances scolaires, qui se déroulent généralement du lundi au vendredi, sans aucun type de continuité pendant le reste de l’année, et où les enfants ne passent pas la nuit.
d) Centre aéré sportif : centre aéré dont l’objectif de base de l'action éducative est la formation et la pratique d’un ou de plusieurs sports.
e) Colonie : activité avec nuitée, qui se déroulent dans un bâtiment, maison ou installation fixe.
f) Séjour ou campus sportif : colonie dont l’objectif de base de l'action éducative est la formation et la pratique d’un ou de plusieurs sports.
g) Route : activité qui consiste à réaliser une marche itinérante, à pied ou à vélo, et pendant laquelle les participants passent généralement la nuit dans un endroit différent. La route est organisée par un organisme inscrit sur la liste des organismes juvéniles de la direction générale de la jeunesse ou sur une liste ou registre similaire hors de Catalogne.
h) Route sportive : marche itinérante qui comprend la réalisation d’une ou de plusieurs activités prévues dans le décret 56/2003, du 20 février, qui régit les activités physiques et sportives à l’extérieur, organisée par un organisme, quel qu’il soit, qui n'est pas inscrit sur la liste des organismes juvéniles de la direction générale de la jeunesse ou sur une liste ou registre similaire hors de Catalogne.


Article 3

Définitions des personnes qui prennent part aux activités
Les définitions suivantes sont établies aux effets de ce décret :
a) Responsable de l'activité : personne qui assume la responsabilité de la réalisation de l'activité, en accord avec son programme, pendant la durée et à l’endroit de son déroulement, sans préjudice du fait que la responsabilité finale retombe sur l’organisme qui l’organise ou en fait la promotion.
b) Personne dirigeante : personne qui réalise directement les activités avec les participants.
c) Équipe de dirigeants : équipe formée par la personne responsable de l'activité et par les personnes dirigeantes. Tous les membres de l’équipe de dirigeants doivent être majeurs.
d) Personnel de soutien logistique : personnes qui, sans être directement responsables des mineurs participants, collaborent au bon fonctionnement de l’activité, en se chargeant d’aspects liés à la logistique ou l’infrastructure. Le personnel de soutien logistique doit être majeur, néanmoins il est possible qu’une partie du personnel de soutien logistique soit âgée de 16 à 18 ans, selon les termes prévus par l’article 4.8.



Article 4
Équipe de dirigeants, personnel de soutien logistique et personne responsable de l'activité
4.1 Chacune des activés régies par ce décret doit compter, pendant sa réalisation, sur une équipe de dirigeants.

4.2 Les groupes doivent se composer des personnes dirigeantes suivantes :
a) Dans le cas des groupes de 24 participants maximum, l’activité devra toujours compter sur la présence d’au moins une personne dirigeante, majeure, pour deux participants et une personne dirigeante supplémentaire par fraction inférieure à dix, sans préjudice de ce qui est établi dans l’article 6 de cet article. S’il arrive qu’en appliquant le calcul des ratios, le résultat soit un seul dirigeant et que le groupe compte un jeune de moins de 16 ans, la présence d’une seconde personne dirigeante sera obligatoire.
b) Dans le cas des groupes de 25 participants maximum, l’activité devra toujours compter sur la présence d’au moins une personne dirigeante, majeure, pour deux participants et une personne dirigeante supplémentaire par fraction supérieure à quatre, sans préjudice de ce qui est établi dans l’article 6 de cet article.

4.3 Les activités régies par ce décret d’une durée égale ou supérieure à deux nuits consécutives, ou à un minimum de quatre jours consécutifs sans compter les week-ends s’il s'agit de centres aérés de vacances ou de sports, doivent compter sur une équipe de dirigeants composés selon les normes suivantes :
a) Dans le cas des campements, des chantiers de jeunes, des centres aérés, des colonies et des routes, au moins 40 % des membres de l’équipe de dirigeants dans les groupes d’un nombre maximum de 24 participants et 60 % dans les groupes de 25 participants ou plus, si nécessaire, pour remplir la proportion établie dans la section 2 de cet article, doivent être inscrits au Registre officiel des professionnels de l’éducation extrascolaire de Catalogne, dans la modalité moniteur/monitrice d’activités éducatives extrascolaires ou de directeur/directrice d’activités éducatives extrascolaires.
b) Dans le cas des centres de loisirs sportifs, des séjours ou campus sportifs et des routes sportives, au moins 40 % des membres de l’équipe de dirigeants dans les groupes d’un nombre maximum de 24 participants et 60 % dans les groupes de 25 participants ou plus, si nécessaire, pour remplir la proportion établie dans la section 2 de cet article, doivent posséder le certificat d’inscription au Registre officiel des professionnels du sport de Catalogne, au moins comme moniteurs/monitrices sportifs/sportives.
c) Dans les campements, les chantiers de jeunes, les centres aérés, les colonies et les routes, le responsable de l'activité doit être inscrit au Registre officiel des professionnels de l’éducation extrascolaire de Catalogne, dans la modalité de directeur/directrice d’activités éducatives extrascolaires. Si l’activité compte jusqu’à 24 participants, l’inscription au Registre susmentionné, dans la modalité moniteur/monitrice d’activités éducatives extrascolaires suffit.
d) Dans les centres de loisirs sportifs, les séjours ou campus sportifs et les routes sportives, le responsable de l'activité doit posséder le certificat d’inscription au Registre officiel des professionnels du sport de Catalogne, comme directeur/directrice sportif/ive, ou bien être affilié à l’ordre des diplômés en éducation physique et sciences de l'activité physique et du sport de Catalogne. Si l’activité compte jusqu’à 24 participants, le certificat d’inscription au Registre officiel des professionnels du sport de Catalogne, comme moniteur/monitrice sportif/ve suffit.

4.4 Les fractions issues du calcul indiquées dans les paragraphes 4.3.a) et 4.3.b) doivent être arrondies au chiffre entier supérieur.

4.5 L’inscription aux registres mentionnés dans cet article ne dispense pas de la possession d’autres diplômes ou titres qui peuvent leur être exigés en raison de la spécificité du programme ou la finalité de l'activité.

4.6 La personne responsable de l'activité et l’équipe de dirigeants doivent être présents pendant le déroulement de l'activité.

4.7 Dans le cas des groupes composés d’enfants âgés de moins de 3 ans, il faut :
a) L’activité devra compter sur la présence d’au moins une personne dirigeante, majeure, pour huit participants et une personne dirigeante supplémentaire par fraction inférieure à huit, sans préjudice de ce qui est établi dans l’article 6 de cet article.
Si après application du calcul du ratio indiqué dans le paragraphe ci-dessus, le résultat reste d’un seul dirigeant, la présence d’un second dirigeant reste nécessaire.
b) Tous les dirigeants nécessaires au respect de la proportion établie dans le paragraphe ci-dessus, doivent être inscrits au Registre officiel des professionnels de l’éducation extrascolaire de la direction générale de la jeunesse, dans la modalité de moniteur/monitrice d'activités éducatives extrascolaires ou de directeur/directrice d'activités éducatives extrascolaires. Le diplôme de technicien/ne supérieur en éducation infantile est accepté également, à condition que les membres de l’équipe de dirigeants qui possèdent ce diplôme ne dépassent pas 50 % du total de dirigeants indiqué dans le paragraphe a).

4.8 Le personnel du soutien logistique ne compte dans aucun des ratios établis dans cet article. Il est permis que le personnel de soutien logistique soit formé par des personnes âgées de 16 à 18 ans, à condition qu’elles aient 2 ans de plus que le participant le plus âgé et qu’elles ne dépassent pas 10 % des participants. Leur nombre maximum est établi à 5 et un autre membre de l’équipe de soutien logistique majeur doit être présent.

4.9 Le personnel qui compose l’équipe de dirigeants et le personnel de soutien logistique qui participent à l’une des activités, quelle qu’elle soit, régie par ce décret doivent justifier, en présentant le certificat négatif du Registre central des délinquants sexuels, qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée à leur encontre pour des infractions sexuelles, dans les termes prévus dans l’article 13.5 de la loi organique 1/1996, du 15 janvier, relative à la protection juridique des mineurs ou norme qui la remplace.



Article 5
Assurances
5.1 L’entité chargée de l’organisation ou de la promotion de l’activité doit souscrire, pour tous les participants, une assurance contre les accidents personnels, avec les couvertures suivantes : 6 000 € minimum pour dépenses d’assistance sanitaire, 5 000 € minimum en cas de décès et 6 500 € minimum en cas d’invalidité permanente. En cas de décès d’un mineur de 14 ans, l’assurance doit être destinée à couvrir les frais d’obsèques.

5.2 L’entité chargée de l’organisation ou de la promotion de l’activité doit souscrire une assurance à responsabilité civile pour couvrir les risques dérivés du déroulement de l'activité, avec des limites d’indemnisation minimales de 300 000 € par victime et 1 200 000 € par sinistre.

5.3 Si l’entité chargée de l’organisation ou de la promotion de l’activité est fédérée ou fait partie d’un mouvement ou d’une association, ces fédérations, mouvements ou associations peuvent s’occuper d’établir les contrats d'assurance prévus dans les paragraphes 5.1 et 5.2.

5.4 Dans le cas des centres de loisirs sportifs, des séjours sportifs ou des campus sportifs et des routes sportives, les obligations en matière d’assurances sont celles prévues dans le décret 56/2003, du 20 février, qui régit les activités physiques et sportives en plein air, et le décret 58/2010, du 4 mai, des entités sportives de Catalogne.



Article 6
Activités en plein air
6.1 Sans préjudice des normes spécifiques de chaque commune, les activités régies dans ce décret et réalisées en plein air doivent s’ajuster à la norme en vigueur pour leur protection.

6.2 Lorsque les activités faisant l’objet de ce décret se déroulent dans des espaces naturels protégés selon la loi 12/1985, du 13 juin, relative aux espaces naturels, aux espaces inclus dans le plan des espaces d’intérêt naturel (PEIN), aux réserves nationales de chasse, aux zones de chasse-gardée ou aux réserves naturelles et refuge de faune sauvage, elles doivent également s’ajuster à la norme spécifique de l'espace protégé et disposer des autorisations correspondantes.

6.3 Lorsque les activités faisant l’objet de ce décret se déroulent en forêts, elles doivent remplir la norme en vigueur en matière de prévention des incendies de forêts.



Article 7
Campements pour enfants et adolescents
7.1 Les campements pour enfants et adolescents qui se déroulent hors d’une installation ou d’un lieu de camping autorisés par l’organisme compétent doivent se trouver :
a) Hors des lits secs des cours d'eaux, rivières ou torrents, terrains susceptibles d’être inondés ou qui présentent un risque de glissement de terrain.
b) Hors des terrains situés à proximité des lignes électriques à haute tension, industries, installations insalubres ou d’autres dangers.
c) À plus de 100 mètres d’une quelconque voie de communication. Cette distance s’entend comme la distance entre le lieu de camping et la voie de communication.
d) À proximité d’un chemin alternatif qui permette l’évacuation des personnes en cas d’incendie de forêt.

7.2 Ces campements doivent également disposer de :
a) L’autorisation écrite du propriétaire du lieu où se déroule le campement, ou d’une personne autorisée par le propriétaire.
b) La copie de la communication écrite de la réalisation de l'activité à la mairie ou au conseil régional, si nécessaire, correspondant au lieu où se déroulera l’activité.
c) À Era Val d'Aran, outre les communications indiquées dans le paragraphe b), il faut le notifier au Conseil général d’Aran, en qualité d’organe de gestion des espaces naturels de protection spéciale et des zones de chasse-gardée.
d) Le protocole d’intervention en cas d’urgence, élaboré par le propriétaire du terrain où se déroule le campement ou, si cela s’avère impossible, par l’entité qui organise l'activité, doit inclure au moins le système d’obtention des informations relatives aux situations de risque, le système d’alerte, le plan d’évacuation et autres mesures de protection à appliquer, en fonction du lieu, de la durée et du nombre d'assistants.



Article 8
Installations
8.1 Les activités avec nuitée doivent être réalisées dans des installations inscrites au Registre des installations destinées aux activités avec des enfants et des adolescents.

8.2 Les activités suivantes sont dispensées de remplir ce qui est prévu dans le paragraphe précédent :
a) Les routes et autres activités où les participants dorment à la belle étoile, sous une tente ou similaire.
b) Les chantiers de jeunes qui, de par leurs caractéristiques ou situation, motivés par l’intérêt social du projet, hébergent les participants dans des installations provisionnelles, fixes ou mobiles, autres que des tentes ou similaires, ou dans des bâtiments ou constructions existants, avec une finalité autre que le logement.

8.3 Dans le cas des chantiers de jeunes, des centres aérés, des centres de vacances sportifs et des routes et routes sportives, les entités qui les organisent et en font la promotion doivent garantir que les services et les mesures sanitaires et de sécurité soient adéquates pour garantir l’hygiène et l’intégrité physique des personnes qui participent à l'activité.



Article 9
Activités mixtes
Lorsqu’une activité régie par ce décret comprend dans son programme la réalisation d’une ou de plusieurs activités d’une modalité différente mais elle aussi régie dans ce décret, celle-ci doit remplir les dispositions applicables de ce décret.



Article 10
Notification de l'activité
10.1 Les activités prévoyant une nuitée régies dans ce décret dont la durée est égale ou supérieure à deux nuits consécutives doivent être notifiées au département compétent en matière de jeunesse.

Les activités sans nuitée doivent être communiquées lorsqu’elles durent quatre jours consécutifs ou plus, sans compter les coupures du week-end.

10.2 Dans le cas des centres aérés de vacances et sportifs, si la durée dépasse une semaine, ils peuvent être notifiés comme diverses activités indépendantes, à condition d’avoir une durée minimum d’une semaine chacune.

10.3 Les notifications doivent être présentées de préférence par voie électronique, au travers de la section Gestions du site Web de la Generalitat de Catalogne, du siège électronique de la Generalitat de Catalogne et du Canal Entreprise, sans préjudice de pouvoir le présenter aux autres registres indiqués dans l'article 25 de la loi 26/2010, du 3 août, relative au régime juridique et de procédure des administrations publiques de Catalogne.

Le formulaire de notification normalisé doit être disponible sur le site Web du département compétent en matière de jeunesse, la section Gestions du site Web de la Generalitat de Catalogne et sur le site Web du Canal Entreprise.

Le formulaire doit contenir au moins les renseignements suivants :
a) Typologie de l'activité.
b) Identification et filiation des entités chargées de l’organisation ou de la promotion.
c) Données et lieu de réalisation de l'activité.
d) Nombre et âge des participants.
e) Nom, prénom, NIF, âge, et s’il y a lieu, diplôme de toutes les personnes qui composent l’équipe de dirigeants.
f) Nº de téléphone du responsable de l'activité.
g) Nº de téléphone portable de la personne à joindre en cas d’urgence pendant l'activité.

10.4 Le terme de présentation de la notification est de sept jours maximum avant le début de l'activité par courriel et de vingt jours en cas de présentation en personne auprès du registre officiel.

10.5 L’annulation ou la modification des données d’une activité notifiée au préalable doit être communiquée au département compétent en matière de jeunesse avant la date de commencement de l'activité, sauf si une circonstance extraordinaire oblige à le faire avant la fin de l'activité. Aucune modification ne peut être apportée aux données notifiées après la fin de l’activité.

10.6 Le département compétent en matière de jeunesse devra fournir par courriel les données des notifications reçues au Conseil catalan du sport, aux administrations locales, au Conseil Général d’Aran et aux autres départements de la Generalitat compétents en matière de sécurité, urgence et santé, afin de faciliter la coordination et le respect de leurs compétences respectives.



Article 11
Obligations du responsable de l'activité
Le responsable de l'activité est tenu de :
a) Appliquer et faire appliquer les dispositions de ce décret.
b) S’assurer que l'activité est notifiée, si elle est obligatoire et s’il y a lieu, qu’elle soit communiquée au département compétent en matière de jeunesse, avant qu’elle ne commence, soit annulée ou modifiée après la présentation de la notification.
c) Permettre au personnel dûment autorisé chargé de cette fonction, de contrôler et suivre l’activité.
d) Garantir l'exécution du programme de l'activité.
e) S’assurer que l’activité se déroule dans les conditions sanitaires, d’hygiène et de sécurité nécessaires.
f) S’assurer que les participants respectent les propriétés, les installations et le milieu naturel du lieu où se déroulent l'activité et établir les contrôles suffisants pour écarter tout risque d’incendie de forêt.
g) S’assurer que les participants à l'activité connaissent le protocole d’intervention en cas d’urgence, établi à tel effet, et l’exécution des mesures disposées en cas de situations de risques ou d’urgence, en particulier le système d’alerte et les mesures de protection à appliquer.
h) Faire respecter les normes de prévention en vigueur en matière de boissons alcooliques et tabac, et toute autre substance pouvant entraîner une addiction.
i) Veiller au respect de la réglementation correspondante, lorsque l’organisation et la réalisation d’une des activités du programme général est confiée à une entreprise ou organisme spécialisés.



Article 12
Documentation obligatoire pendant la réalisation de l'activité
12.1 Pendant la réalisation de l'activité, la personne responsable doit obligatoirement disposer des documents suivants :
a) Programme général de l'activité, sur lequel doivent figurer les objectifs, le calendrier, les horaires et le planning quotidien ou tableau des activités concrètes réalisées.
b) Autorisation de participation à l'activité de tous les participants mineurs, signée par le/s parents qui en ont la garde ou le tuteur ou représentant légal.
c) La fiche santé de chaque participant mineur signée par le/s parents qui en ont la garde ou le tuteur ou représentant légal, sur laquelle doivent figurer d’éventuels problèmes physiques ou psychiques, les maladies chroniques, les médicaments ou un éventuel régime alimentaire à respecter, en indiquant les horaires et quantités, justificatif à jour des vaccinations et toute autre information jugée opportune.
d) Liste avec le classement des noms, adresses et numéros de téléphone des assistants à l’activité : enfants, jeunes, membres de l’équipe de dirigeants et personnel de soutien logistique.
e) Carte magnétique de la sécurité sociale ou autre document justifiant du droit de bénéficier de la prestation de la sécurité sociale ou de la mutuelle privée, s’il y a lieu, de chaque participant à l'activité.
f) Justificatif de la souscription des polices d’assurance établies dans l'article 5.
g) Pour les activités qui doivent être notifiées selon l’article 10.1, outre ce qui est indiqué dans les paragraphes précédents, la personne responsable doit disposer des documents suivants :
Copie de la notification de l’activité.
Documentation ou carte justifiant l’inscription de la personne responsable de l’activité et des personnes dirigeantes auprès des registres indiqués dans les articles 4.3 et 4.5.

12.2 Les inscriptions, les autorisations de participation et les fiches de santé peuvent être traitées par courriel.



Article 13
Non-respect des obligations
En cas de manquement aux obligations établies dans les articles 11 et 12, la responsabilité incombe à la personne responsable de l'activité, et subsidiairement à l’entité chargée de la promotion ou organisation de l’activité.



Article 14
Conseils, contrôle et suivi
14.1 Le département compétent en matière de jeunesse est tenu de vérifier l’application de ce décret, de conseiller les organismes qui organisent et font la promotion des activités et de réaliser les visites de contrôle et de suivi correspondantes, afin de garantir la qualité pédagogique des activités et veiller sur la sécurité des participants.

14.2 De même, le Conseil catalan du sport, dans l'exercice de ses fonctions, peut visiter les centres de loisirs sportifs et les routes sportives, vérifier le respect de la norme correspondante et conseiller les organismes chargés de la promotion et de l’organisation.

14.3 Le département compétent en matière de jeunesse et le Conseil catalan du sport doivent s’assurer que les activités soient encadrées par les politiques éducatives destinées à favoriser la formation aux valeurs des droits de l’homme, à la cohésion sociale, à la coéducation, à l’égalité entre hommes et femmes et la non-discrimination pour des raisons de condition ou circonstance personnelle ou sociale.



Article 15
Installations sportives
Lorsque les séjours sportifs et les centres de loisirs sportifs ont lieu dans des installations sportives, celles-ci doivent être inscrites sur la liste des équipements sportifs gérés par le Conseil catalan du sport.



Article 16 Accessibilité
16.1 Lorsque les activités régies dans ce décret comptent sur la participation de personnes avec un handicap, avant la réalisation de l'activité, l’entité organisatrice doit évaluer les cas pour ajuster le ratio de l’équipe dirigeante, si nécessaire, et établir si un soutien additionnel s’avère opportun.

16.2 Les organismes chargés de la promotion et de l’organisation des activités régies dans ce décret doivent garantir progressivement les conditions d'accessibilité suffisante en matière de communication, afin que les personnes avec un handicap physique, sensoriel ou intellectuel puissent les comprendre, en profiter et y participer, si nécessaire.



Article 17
Protection des données personnelles
Les données personnelles doivent être traitées conformément à la loi organique 15/1999, du 13 décembre, relative à la protection des données personnelles.


Disposition additionnelle
Application de la norme relative au travail et au bénévolat

Le régime d’obligations, assurances et actions de suivi prévue dans ce décret doivent être compris sans préjudice des devoirs, obligations et contrôles établis dans la norme du travail et du bénévolat, lorsque la relation entre les responsables et les dirigeants de l’activité et l’organisme chargé de la promotion ou de l’organisation est de cette nature ou dérive d’une relation de bénévolat.



Disposition transitoire
Diplômes valides pour être considérés comme professionnels de l’éducation extrascolaire, jusqu’à la création du Registre officiel des professionnels de l’éducation extrascolaire en Catalogne.

Tant que le Registre officiel des professionnels de l’éducation extrascolaire de Catalogne n’est pas créé, les personnes qui possèdent les diplômes indiqués ci-dessous seront considérées comme des professionnels de l’éducation extrascolaire, dans la modalité de moniteur/monitrice d'activités éducatives extrascolaires :

Diplôme d’aptitude aux fonctions de moniteur/monitrice d’activités extrascolaires destinées aux enfants et aux adolescents.

Certificat professionnel d’animation d'activités éducatives extrascolaires destinées aux enfants et aux adolescents.

Un diplôme du système éducatif qui comprend entièrement la qualification professionnelle d’animation d'activités éducatives extrascolaires destinées aux enfants et aux adolescents.

Tant que le Registre officiel des professionnels de l’éducation extrascolaire de Catalogne n’est pas créé, les personnes qui possèdent les diplômes indiqués ci-dessous seront considérés comme des professionnels de l’éducation extrascolaire, dans la modalité de directeur/directrice d'activités éducatives extrascolaires :

Diplôme d’aptitude aux fonctions de directeur/directrice d’activités extrascolaires destinées aux enfants et aux adolescents.

Diplôme de technicien/ne supérieur/e d’animation socioculturelle et touristique.

Certificat professionnel de direction et coordination d'activités d’éducation extrascolaires destinées aux enfants et aux adolescents.

Un diplôme du système éducatif qui comprend entièrement la qualification professionnelle de direction et coordination d'activités d’éducation extrascolaires destinées aux enfants et aux adolescents.

Aux effets prévus dans l’article 12.1.g), la personne responsable de l'activité doit disposer de la documentation ou du permis prouvant les formations indiquées dans cette disposition transitoire.



Disposition dérogatoire
Dérogation du décret 137/2003, du 10 juillet, qui régit les activités éducatives extrascolaires auxquelles participent les mineurs.



Dispositions finales
–1 Mise à jour des montants des assurances indiquées dans ce décret
La personne chargée du département compétent en matière de jeunesse est autorisée à mettre à jour les limites des assurances établies dans l'article 5, par le biais d’un arrêté.

–2 Registre officiel des professionnels de l’éducation extrascolaire
Le Registre officiel des professionnels de l’éducation extrascolaire indiqué dans ce décret doit être régi sur ordre de la personne chargée du département compétent en matière de jeunesse, auquel il sera rattaché.

–3 Entrée en vigueur
Ce décret entre en vigueur au 1er novembre 2016.

À Barcelone, le 5 juillet 2016.

Carles Puigdemont i Casamajó
Président de la Generalitat de Catalogne

Dolors Bassa i Coll
Conseillère du travail, des affaires sociales et de la famille


(16.187.077)

Data d'actualització: 08.02.2017